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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 17.1 - Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement
Article 332
Versions de la disposition
332. Est admissible à une déclaration de conformité, le démantèlement d’un chemin réalisé par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V‑9), au-delà des conditions prévues à l’article 325.
332. Sont admissibles à une déclaration de conformité, la reconstruction et le démantèlement d’un chemin réalisé par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V‑9), au-delà des conditions prévues à l’article 325, si les travaux requis n’ont pas pour effet de créer un empiètement supplémentaire dans le milieu.
En vig.: 2020-12-31
332. Sont admissibles à une déclaration de conformité, la reconstruction et le démantèlement d’un chemin réalisé par le ministre responsable de la Loi sur la voirie (chapitre V‑9), au-delà des conditions prévues à l’article 325, si les travaux requis n’ont pas pour effet de créer un empiètement supplémentaire dans le milieu.
